Changement de l’institution de prévoyance - ce qu’il faut absolument prendre en considération

Un arrêt du Tribunal fédéral publié en mai 2020 a traité en détail le sujet du droit de participation des travailleurs concernant le changement de l’institution de prévoyance. Les explications suivantes concernent essentiellement la procédure à suivre lors d’un changement de l’institution de prévoyance et servent à rappeler à l’employeur ce qu’il doit prendre en considération en rapport avec les droits de participation des travailleurs dans une telle situation.

L’arrêt précité du Tribunal fédéral (9C_409/2019 du 5 mai 2020) portait sur la question de savoir si, dans le cadre de la résiliation d’un contrat d’affiliation à une caisse de pension, les droits de participation des salariés concernés par le changement de l’institution de prévoyance ont été violés et quelles conséquences cette violation avait sur le changement. Dans le cas présent, l’instance précédente a supposé que la résiliation a eu lieu avec le consentement des collaborateurs, puisque ceux-ci avaient été informés de la résiliation du contrat d’affiliation par l’employeur pendant le délai de résiliation en cours et ne s’y étaient pas opposés.

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) stipule que les collaborateurs ou - s’il y en a une - la représentation des travailleurs disposent d’un droit de participation concernant le choix ou le changement de l’institution de prévoyance professionnelle obligatoire. Selon la LPP, les représentants des travailleurs ne sont pas les personnes élues au sein du conseil de fondation de l’institution de prévoyance, mais les personnes engagées dans la représentation des travailleurs du personnel conformément à la loi sur la participation. Il convient également de noter qu’il s’agit dans ce cas d’un droit de participation particulier au sens de l’art. 11 al. 3bis phrase 1 LPP. Cela signifie que les collaborateurs ont non seulement un droit à l’information ou à la consultation, mais aussi un droit à la participation.

Dans le cadre de ses considérations, le Tribunal fédéral a conclu que, dans le cas en question, la résiliation d’un contrat d’affiliation à une caisse de pension est invalide, sauf si le personnel a été associé à la décision au préalable et a donné son accord. Le Tribunal fédéral exclut expressément le consentement tacite ultérieur. Cela serait considéré comme un abus de droit dans la mesure où le droit de participation des travailleurs serait réduit au droit d’« objection ».

Nous recommandons donc à l’employeurd’impliquer les représentants des travailleurs dans le processus le plus tôt possible. S’il n’existe aucune représentation des travailleurs, le personnel doit être impliqué collectivement. Ni la loi ni la jurisprudence ne prescrivent la manière dont le personnel ou les représentants des travailleurs doivent être informés et impliqués dans le processus de décision. Selon la complexité du changement de l’institution de prévoyance obligatoire et, le cas échéant, des modifications des prestations qui y sont associées, l’employeur doit laisser aux collaborateurs le temps pour se créer une propre opinion. Tout cela n’empêche pas d’organiser des séances d’information ou des assemblées publiques et de fournir des informations écrites détaillées. Dans la pratique et étant donné la complexité du sujet, il s’est avéré utile de faire appel à des spécialistes qui peuvent être à la disposition des collaborateurs pour répondre à des questions spécifiques. Si le personnel a été impliqué dans le processus décisionnel en raison de l’inexistence d’une représentation des travailleurs, il faut penser à déterminer la procédure de vote, donc à définir les quorums et les majorités nécessaires.

Cela signifie pour l’employeur que le fait d’informer ou d’effectuer une séance de consultation ne suffit pas dans de tels cas et que la résiliation d’un contrat d’affiliation ne serait pas valable juridiquement. Selon le Tribunal fédéral, la représentation des travailleurs ou les collaborateurs doivent donner leur consentement à la résiliation du contrat d’affiliation ou au changement de l’institution de prévoyance. Si aucun accord n’est conclu concernant la résiliation, la décision sera prise par un tribunal d’arbitrage.

Diverses institutions de prévoyance et compagnies d’assurance ont déjà réagi à ce sujet et exigent de l’employeur qu’il confirme que les représentants des travailleurs ou les collaborateurs ont accepté la résiliation du contrat d’affiliation ou la nouvelle solution de prévoyance professionnelle.

Pour toute question, Monsieur Claudio Haufgartner, chef de secteur, Politique patronale, se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem (c.haufgartner@swissmem.ch).